Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de conseil, développement et services en intelligence artificielle réalisées par Saber Graf, auto-entrepreneur opérant sous le nom commercial SG AI Solutions, SIRET 101 222 693 00018, ci-après « le Prestataire ».

Tout bon de commande, devis accepté ou proposition commerciale signée implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

Article 2 — Prestations

Le Prestataire propose des services incluant :

• Conseil et stratégie en intelligence artificielle
• Développement de workflows agentiques et automatisation
• Développement d'applications web IA (frontend, backend, infrastructure cloud)
• Intégration de solutions LLM et RAG
• Audit et accompagnement transformation IA

Le détail des prestations, délais et tarifs est précisé dans la proposition commerciale ou le devis accepté par le client, qui prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Article 3 — Tarifs et facturation

• Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).
• Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). La TVA n'est pas applicable tant que le seuil réglementaire n'est pas dépassé. En cas de dépassement, le client sera informé et les factures suivantes incluront la TVA au taux en vigueur.
• La facturation intervient le 1er de chaque mois pour les missions en retainer mensuel, ou selon le calendrier défini dans la proposition commerciale.
• Le paiement est dû à 30 jours à compter de la date de facturation, sauf accord contraire mentionné dans la proposition.

Article 4 — Conditions de paiement

• Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).
• En cas de non-paiement après mise en demeure, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement les prestations en cours.

Article 5 — Propriété intellectuelle

• Tous les développements, codes sources, architectures et livrables produits dans le cadre d'une mission sont la propriété exclusive du Client à compter du paiement intégral de la prestation.
• Tant que le paiement n'est pas intégralement reçu, le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les livrables.
• Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la mission dans ses références commerciales, sauf accord contraire explicite du client.

Article 6 — Confidentialité

Le Prestataire s'engage à maintenir strictement confidentiels tous les documents, données et informations communiqués par le client dans le cadre de la mission, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit du client.

Cet engagement de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la mission et pour une période de 3 ans après la fin de la prestation.

Article 7 — Responsabilité

• La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la mission concernée.
• Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner subis par le client.
• Le client est seul responsable de la conformité réglementaire des usages qu'il fait des livrables.

Article 8 — Résiliation

• Pour les missions en retainer mensuel : résiliation possible à l'issue de l'engagement minimum défini dans la proposition, avec 1 mois de préavis par email.
• En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat avec 15 jours de préavis par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Les jours ou livrables déjà produits restent dus et facturables au prorata.

Article 9 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui d'Vinon-sur-Verdon.